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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2018 à 9h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :La rédaction que je propose par l'amendement COM-899 me semble moins lourde mais poursuit le même objet.
Afin de lever toute ambiguïté, cet amendement indique explicitement que la condition de travaux ne s'applique pas en intermédiation locative en zone C. En outre, il corrige une scorie. Je vous invite donc à retirer l'amendement COM-426.
L'amendement COM-899 est adopté. L'amendement COM-426 est retiré.
L'article 54 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
