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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2018 à 9h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement COM-890 reprend sans changement les modifications apportées à la composition de la CDAC (commission départementale d'aménagement commercial) et de la CNAC (commission nationale d'aménagement commercial), telles qu'adoptées aux articles 13 et 13 bis de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. Il s'agit ainsi de renforcer la prise en considération du tissu local par la présence - sans droit de vote - d'acteurs socio-économiques dans les CDAC, et la présence renforcée des élus locaux au sein de la CNAC. L'amendement COM-314 rectifié octies est satisfait par l'amendement COM-890.
L'amendement COM-890 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement COM-314 rectifié octies est retiré.
L'amendement COM-891 reprend sans changement les dispositions adoptées à l'article 17 de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs qui visent à renforcer l'obligation de démantèlement et de remise en état des sites sur lesquels une exploitation commerciale a cessé.
L'amendement COM-891 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement COM-892 reprend les dispositions adoptées à l'article 20 de la proposition de loi, qui exonèrent d'autorisation d'exploitation commerciale en centre-ville certains types de commerces.
L'amendement COM-892 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement COM-893 reprend les dispositions adoptées à l'article 15 de la proposition de loi, qui modifient les critères d'évaluation des projets d'implantation commerciale en prenant mieux en compte leurs effets sur les territoires.
Toutefois, par rapport au texte du Sénat, il n'instaure pas de lien de conformité entre le document d'aménagement artisanal et commercial (DAAC) et l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC).
L'amendement COM-893 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement COM-894 reprend les dispositions adoptées à l'article 18 de la proposition de loi, afin de renforcer la portée des décisions des CDAC : elles imposent une règle d'unanimité pour infirmer une décision défavorable de la CDAC et permettent à un représentant de la CDAC d'exposer à la CNAC la position de la CDAC.
L'amendement COM-894 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement COM-895 reprend les dispositions adoptées à l'article 16 de la proposition de loi pour garantir le respect des décisions des CDAC et sanctionner les cas d'exploitation illicite.
