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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2018 à 9h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement COM-333 rectifié prévoit l'application du régime d'aménagement commercial aux entrepôts d'e-commerce. Il s'agirait d'une extension du régime de l'autorisation d'aménagement commercial à des surfaces qui ne sont pas des surfaces de vente, proche du dispositif -plus large - proposé par MM. Bourquin et Pointereau. L'avis est défavorable.
L'amendement COM-333 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-344 rectifié bis reprend des dispositions adoptées par le Sénat dans la proposition de loi qui abaissent de façon générale les seuils d'autorisation d'exploitation commerciale et soumettent à ce régime les entrepôts principalement destinés à l'e-commerce. Je précise néanmoins que cette mesure risque fort de susciter, plus encore que les autres, une opposition de principe de l'Assemblée nationale et du Gouvernement.
