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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2018 à 9h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements COM-160 rectifié et COM-36 rectifié bis, identiques, précisent le contenu du contrat de revitalisation artisanale et commerciale lorsqu'il est signé par une société d'économie mixte (SEM) locale, une société publique locale ou une SEM à opération unique. Si ces précisions peuvent paraître utiles, il n'est pas certain qu'elles doivent être inscrites dans la loi. Elles relèvent plus vraisemblablement du décret d'application. L'avis est défavorable.
Les amendements COM-160 rectifié et COM-36 rectifié bis ne sont pas adoptés.
L'article 54 quinquies est adopté sans modification.
