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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2018 à 9h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Cet amendement renforce les obligations des entreprises de manière conséquente.
La concertation menée avec les professionnels concernés du secteur tertiaire témoigne que des actions importantes seront nécessaires pour atteindre les objectifs prévus dans le projet de loi. Un seuil intermédiaire en 2025 avec un objectif de moins 40% risque de limiter les possibilités d'investissement des entreprises qui évoqueront un coût manifestement disproportionné ou des délais de travaux trop contraints, ce qui serait contre-productif.
Il semble préférable de laisser les acteurs s'organiser au regard des lourds investissements induits. Je propose donc d'en rester aux objectifs actuellement prévus par le texte. L'avis est défavorable, de même que pour l'amendement COM-368 rectifié bis.
Les amendements COM-433 et COM-368 rectifié bis ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-372 rectifié ne fait que modifier le type d'énergie consommée alors même que l'objectif est de diminuer la consommation : défavorable.
L'amendement COM-372 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-327 propose de préciser que les dispositions contractuelles régiront les responsabilités respectives du propriétaire et des locataires. Cette précision me semble utile. L'avis est favorable.
L'amendement COM-327 est adopté.
Le projet de loi oblige les bâtiments tertiaires à atteindre soit un niveau de consommation d'énergie finale réduit soit un niveau de consommation d'énergie finale fixé en valeur absolue.
Les députés ont introduit de façon peu compréhensible une sanction administrative qui ne concerne que ceux qui choisiraient la première branche de l'alternative.
En matière de rénovation des bâtiments, il est préférable de mener des politiques incitatives plutôt que punitives. Un accompagnement technique et financier serait plus pertinent pour atteindre les objectifs fixés.
En conséquence, je vous propose d'adopter l'amendement COM-803 qui vise à revenir au texte initial du Gouvernement en supprimant toute sanction.
L'amendement COM-803 est adopté.
L'article 55 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
