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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2018 à 9h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Nous partageons pleinement votre préoccupation, mais seul le Gouvernement peut déposer l'amendement.
L'amendement COM-200 propose d'instaurer un droit de surplomb pour isolation thermique par l'extérieur.
Cette proposition pose des difficultés au regard du droit de propriété. Le dispositif impose une servitude automatique et ne prévoit aucune indemnisation pour le propriétaire du bien. Par ailleurs, il existe déjà des possibilités pour un propriétaire d'autoriser un voisin à réaliser une isolation en débord sur son terrain.
L'isolation par l'extérieur est un enjeu important pour permettre la transition énergétique. Il paraît toutefois préférable de mobiliser les dispositifs de droit civil que je viens d'énoncer et donc de privilégier la recherche d'un accord entre voisins.
L'avis est défavorable.
L'amendement COM-200 n'est pas adopté.
