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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2018 à 9h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Le droit en vigueur a exclu les logements sociaux du champ d'application du carnet numérique. L'amendement COM-737 maintient cette exception.
L'amendement COM-737 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-754 rectifié est adopté.
L'article 55 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
