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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2018 à 9h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :C'est un autre sujet, et l'interdiction d'acheter est renforcée par le projet de loi. Au demeurant, je ne suis pas sûre qu'une hausse du quantum des peines y change quelque chose. Je rappelle qu'il y a environ une centaine de condamnations chaque année pour des peines qui sont relativement faibles par rapport aux peines encourues.
L'amendement COM-308 rectifié est satisfait par le présent projet de loi car l'article 56 quinquies fait passer de 5 à 10 ans la peine complémentaire d'interdiction d'acheter, l'article 56 sexies B rendant cette peine automatique tout en respectant les exigences constitutionnelles, à savoir que le juge doit prononcer la peine sauf décision spécialement motivée.
L'amendement COM-309 rectifié est également satisfait dans la mesure où cette peine systématique peut être prononcée dès la première commission de l'infraction.
C'est aussi le cas de l'amendement COM-310 rectifié, qui systématise la peine complémentaire de confiscation du bien ayant servi à l'infraction, sauf décision motivée du juge.
L'amendement COM-307 rectifié n'est pas adopté. Les amendements COM-308 rectifié, COM-309 rectifié et COM-310 rectifié sont retirés.
