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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2018 à 9h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement COM-124 rectifié est satisfait par le droit en vigueur.
L'avis est défavorable.
L'amendement COM-124 n'est pas adopté.
L'amendement COM-201 mérite réflexion. C'est pourquoi je propose d'y retravailler en vue de la séance. En l'état, j'émettrai un avis défavorable.
L'amendement COM-201 n'est pas adopté.
L'amendement COM-202 est intéressant, mais en l'état, les termes employés n'apparaissent pas satisfaisants. J'émets donc un avis défavorable sur la forme plus que sur le fond. Je suggère à l'auteur d'y retravailler en vue de la séance.
L'amendement COM-202 n'est pas adopté.
