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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2018 à 9h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement COM-823 précise l'obligation pour les syndics de copropriété de signaler au procureur de la République les suspicions d'activités de marchand de sommeil. Il étend également l'obligation de signalement aux agents immobiliers. Il s'agit de renforcer le dispositif de lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil.
L'amendement COM-823 est adopté.
L'article 56 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
