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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2018 à 9h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement identique COM-643 et au COM-242 car la simplification et l'harmonisation des polices en matière d'habitat indigne et le renforcement des pouvoirs de police générale du maire sont une demande forte des élus locaux. Il me semble que le degré de technicité de ces matières peut constituer un motif justifiant le recours aux ordonnances. Nous avons pu le constater avec certains amendements examinés, dont l'idée est séduisante mais dont la traduction en droit est complexe.
En revanche, je rejoins les auteurs de l'amendement à propos de la question de la répartition des compétences au sein du bloc communal : il est nécessaire de tenir un débat parlementaire à ce sujet.
