Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Je m'interroge sur la portée de cet amendement. Il semble que cet amendement réduit le champ de la violation de domicile en excluant les domiciles des personnes morales - locaux industriels commerciaux et professionnels - les chambres d'hôpital, des tentes, des abris de campings, les dépendances du domicile - cour attenante à une habitation, terrasse d'un appartement, caves, greniers, débarras. Il procèderait ainsi à une dépénalisation inopportune. Mon cher collègue, pourriez-vous vérifier ce point et éventuellement proposer des amendements correctifs pour la séance publique ?