Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement COM-66 relève au mieux du domaine règlementaire, voire tout simplement du bon sens. Avis défavorable.

L'amendement COM-66 n'est pas adopté.

Les professionnels de l'immobilier ont indiqué rencontrer des difficultés dans l'application des dispositions relatives au fonds de travaux, faute de précision sur l'utilisation du fonds notamment s'agissant des travaux éligibles et de la prise en compte de parties communes spéciales. Une partie de ces difficultés devra être réglée par voie règlementaire.

L'amendement COM-804 précise que l'affectation des sommes doit tenir compte de l'existence de parties communes spéciales ou de clefs de répartition des charges. Il prévoit également que le montant soit automatiquement fixé à 5 % du budget prévisionnel, sauf si l'assemblée générale décide de retenir un montant supérieur.

L'amendement COM-804 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-67 devient sans objet.

L'amendement COM-68 donne la possibilité au président du conseil syndical d'assigner le syndic en place, si ce dernier commet une faute légale, réglementaire ou déontologique, après une validation de la majorité des membres du conseil syndical, exprimée sur un procès-verbal.

Si le syndicat des copropriétaires estime que les manquements commis par le syndic sont d'une gravité telle qu'ils doivent donner lieu à une déclaration de responsabilité et à réparation du préjudice subi. La révocation du syndic par l'assemblée générale paraît alors incontournable.

Pour autant, confier cette action au président du conseil syndical soulève plusieurs difficultés : outre que cela serait de nature à remettre en cause les grands principes de gouvernance de la copropriété, cela conduirait également à un accroissement de la responsabilité du président du conseil syndical et à un risque financier important pour lui.