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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2018 à 9h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements identiques COM-69 et COM-436 donnent la possibilité au syndicat des copropriétaires de résilier le contrat de syndic si ce dernier ne respecte pas ses obligations légales ou réglementaires. Le conseil syndical peut déjà à tout moment demander la convocation d'une assemblée générale pour voter un nouveau contrat de syndic. Quant au non prélèvement des honoraires, je ne suis pas certaine que cette solution soit recevable sur le plan juridique : elle permettrait à des copropriétaires de se faire en partie justice eux-mêmes. Avis défavorable.
