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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2018 à 9h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements identiques COM-72 et COM-437 sont excessifs. Avis défavorable.
Les amendements COM-72 et COM-437 ne sont pas adoptés.
La loi ALUR a imposé aux syndics de mettre à la disposition des copropriétés un espace dématérialisé sécurisé. Plus de trois ans après son entrée en vigueur, il apparaît que les extranets sont des coquilles quasi vides dans lesquelles on trouve les archives de la copropriété ou le règlement de copropriété, mais pas les documents stratégiques, car la loi n'a pas précisé les documents qu'ils doivent contenir a minima. L'amendement COM-715 précise qu'un décret devra définir les documents devant être accessibles dans ces espaces.
