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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2018 à 9h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Il poursuit le même objectif et le satisfait.
L'amendement COM-715 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-73 devient sans objet, ainsi que l'amendement COM-439.
L'amendement COM-74 oblige les syndics à transmettre au président du conseil syndical la liste, à jour, des coordonnées des copropriétaires. Est-ce vraiment du domaine de la loi ? Avis défavorable.
L'amendement COM-74 n'est pas adopté.
L'amendement COM-75 ouvre un précédent en matière de secret bancaire, qui protège aujourd'hui tous les clients des banques contre les demandes d'information qui sont formulées par des tiers, sauf quelques cas justifiés par des situations judiciaires ou administratives précises. En outre, il mettrait les conseillers bancaires en position délicate : comment s'assurer que la demande vient bien du président du conseil syndical ? Avis défavorable.
L'amendement COM-75 n'est pas adopté.
L'amendement COM-76 ne relève pas de la loi.
L'amendement COM-76 n'est pas adopté.
Selon l'observatoire des charges tenu par l'Association des responsables de copropriétés, les charges de copropriété ont augmenté de 49,8 %, en l'espace de 10 ans. Cela explique l'augmentation des impayés des charges en copropriété et les réticences des copropriétaires à voter un plan pluriannuel de travaux nécessaire pour atteindre les objectifs définis par le plan national en matière de rénovation.
Il semble indispensable d'engager une politique de maîtrise des charges au sein des copropriétés. L'amendement COM-714 oblige le syndic à mettre en concurrence, tous les trois ans, les contrats qui se reconduisent annuellement par tacite reconduction, et avant l'arrivée de l'échéance pour les contrats signés pour une période de plus de deux ans.
L'amendement COM-714 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-438 devient sans objet.
La notion de lot transitoire n'existe pas dans la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. La Cour de cassation a admis leur existence, précisant que le lot transitoire constitue « un lot privatif composé pour sa partie privative du droit exclusif d'utiliser le sol pour édifier une construction et d'une quote-part de parties communes ». L'amendement COM-716 la consacre dans la loi.
L'amendement COM-716 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement COM-718 indique dans un nouvel article 1-1 de la loi sur les copropriétés qu'en cas de mise en copropriété d'un immeuble bâti existant, l'ensemble du statut s'applique à compter du premier transfert de propriété d'un lot. Pour les immeubles à construire, le fonctionnement de la copropriété découlant de la personnalité morale du syndicat prend effet lors de la livraison du premier lot. L'immatriculation du syndicat sera sans conséquence sur l'application du statut.
L'amendement COM-718 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement COM-861 consacre dans la loi la jurisprudence citée dans l'étude d'impact et précise que le droit d'affichage a le caractère d'un droit accessoire aux parties communes ce qui mettra fin aux débats sur ce sujet.
