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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2018 à 9h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Tous ces amendements portant articles additionnels transcrivent dans la loi des jurisprudences ou des mesures faisant consensus.
L'amendement COM-720 est adopté et devient article additionnel.
La loi ALUR a instauré une mise en concurrence du contrat de syndic qui devait « permettre d'améliorer l'offre des professionnels sur le marché et de réduire les coûts tout en améliorant la qualité du service rendu ». D'après les informations transmises par le ministère de la justice, le dispositif ne fonctionne pas parce que les copropriétaires ne peuvent comparer utilement les projets de contrats de syndic et qu'ils votent des dispenses de mise en concurrence régulièrement inscrites à l'ordre du jour des assemblées générales.
L'amendement COM-722 supprime cette mise en concurrence automatique, rien n'empêchant le conseil syndical ou un copropriétaire d'y procéder. L'amendement précise par ailleurs que le syndic sera élu pour une durée maximale de trois ans, renouvelable.
