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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2018 à 9h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Cela ne me semble pas possible juridiquement.
L'amendement COM-725 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement COM-805 facilite les actions en paiement à l'encontre des copropriétaires. Désormais, en cas de non-paiement des provisions pour travaux ou des sommes appelées au titre de l'approbation des comptes, les provisions prévues aux articles 14-1 et 14-2 deviendront immédiatement exigibles.
L'amendement COM-805 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement COM-719 supprime la désignation judiciaire du conseil syndical, dont l'efficacité ne peut reposer que sur le volontarisme des membres.
L'amendement COM-719 est adopté et devient article additionnel.
L'absentéisme au sein des assemblées générales est régulièrement dénoncé. L'amendement COM-723 autorise un copropriétaire à recevoir plus de trois délégations si le total des voix dont il dispose ne dépasse pas 10 % - au lieu de 5 % actuellement - des voix du syndicat ; il autorise le vote par correspondance et le vote électronique dans des conditions définies par décret.
