Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Ce serait une inégalité de traitement.

L'amendement COM-723 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-724 inscrit dans la loi plusieurs décisions prises par la Cour de cassation. Ainsi, chacun des époux, copropriétaires communs ou indivis d'un lot, pourra recevoir personnellement des délégations de vote, dans les conditions et limites prévues par l'article 22 de la loi de 1965 sur les copropriétés. Lorsque le syndic aura reçu des mandats sans indication de mandataire, le syndic ne pourra ni les conserver pour voter en son nom, ni les distribuer lui-même aux mandataires qu'il choisit.

Il précise également le cas des subdélégations : tout mandataire désigné pourra subdéléguer son mandat à une autre personne, à condition que cela ne soit pas interdit par le mandat.

Enfin, il réécrit pour plus de clarté les dispositions relatives aux interdictions de présider une assemblée générale et de recevoir des mandats pour le syndic et ses proches.

L'amendement COM-724 est adopté et devient article additionnel.

Actuellement, les travaux en matière d'économie d'énergie relèvent de majorités de vote différentes. Les travaux embarqués et les travaux imposés par la loi ou les règlements relèvent de la majorité de l'article 24 de la loi de 1965 sur les copropriétés tandis que les autres travaux relèvent de la majorité de l'article 25 de la même loi. Or, en pratique, il sera difficile pour les copropriétaires de distinguer clairement les travaux relevant de l'une ou l'autre majorité, ce qui risque de multiplier les contentieux en la matière.

L'amendement COM-726 unifie les règles applicables en soumettant à la majorité de l'article 25 les travaux en matière d'économie d'énergie avec possibilité de recours à la passerelle en application de l'article 25-1.

L'amendement COM-726 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-71 propose que l'autorisation demandée par un copropriétaire de prendre à sa charge des travaux d'accessibilité soit accordée de droit, sauf vote contraire à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. Avis défavorable : cela porte une atteinte disproportionnée au droit des copropriétaires.

L'amendement COM-71 n'est pas adopté.

La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, issue des travaux de la commission des lois du Sénat, a posé le principe d'un délai de prescription à 5 ans, mais a omis de procéder à cette modification dans la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

L'amendement COM-717 remédie aux incohérences actuelles en matière de prescription en précisant que la prescription des actions personnelles résultant de l'application de la loi de 1965 est acquise à l'issue d'un délai de 5 ans. Cela limitera les contentieux autour de la délimitation du périmètre des actions personnelles relevant de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

L'amendement COM-717 est adopté et devient article additionnel.