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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2018 à 9h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement de codification COM-648 inscrit les dispositions de l'article 61 bis au sein de la loi de 1989 sur les rapports locatifs, pour plus de lisibilité.
L'amendement COM-648 est adopté.
L'article 61 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
