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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2018 à 9h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Avis favorable et donc défavorable aux autres amendements en discussion commune : COM-277 rectifié, COM-115 rectifié bis, COM-88 rectifié quater, COM-276, COM-473 rectifié ter et COM-381 rectifié bis.
L'amendement COM-100 est adopté et devient article additionnel.
Les amendements COM-277 rectifié, COM-115 rectifié bis, COM-88 rectifié quater, COM-276, COM-473 rectifié ter et l'amendement COM-381 rectifié bis deviennent sans objet.
