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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2018 à 9h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'article, en l'état, n'apporte pas grand-chose. C'est pourquoi j'accepte la rédaction de M. Chaize et suis donc défavorable à l'amendement COM-245.
L'amendement COM-245 est retiré. L'amendement COM-96 est adopté.
L'article 63 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
