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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2018 à 9h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement COM-38 rectifié bis supprime la condition de carence de l'initiative privée pour que les collectivités puissent fournir des services de communication électronique. A priori, mieux vaut en rester au cadre actuel, d'autant que les opérateurs privés sont de plus en plus nombreux à proposer des services sur les réseaux d'initiative publique... Cela n'incite pas à accroître l'intervention des collectivités publiques sur ce marché. Défavorable, donc, mais il sera intéressant d'avoir le débat en séance.
L'amendement COM-38 rectifié bis n'est pas adopté.
