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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2018 à 9h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Il est identique au COM-64 rectifié. Il s'agit de dispositions fiscales, j'y suis défavorable ici. Et l'amendement COM-65 rectifié est irrecevable.
Les amendements COM-64 rectifié et COM-102 rectifié ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-65 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
