Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2018 à 9h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'article confie à l'Agence nationale des fréquences (ANFr) uniquement la mise en oeuvre de l'extinction. L'amendement COM-203 mentionne que celle-ci se fait sur proposition des ministres concernés et après décision du conseil d'administration de l'agence. Cet encadrement me semble bienvenu. Favorable.
L'amendement COM-203 est adopté.
L'article 65 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
