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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude — Examen des amendements sur les articles délégués au fond art. 1er 8 et 9 du texte de la commission des finances
Philippe Bas, président :Nous examinons les amendements au texte de la commission des finances sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, examiné en procédure accélérée, pour lequel nous avons reçu une délégation au fond sur certains articles. Mme Delattre veut-elle tout d'abord nous en dire davantage sur les modifications que la commission des finances a apportées au « verrou de Bercy » ?
