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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Examen des amendements sur le texte de la commission
Philippe Bas, président :Nous voulions transformer le projet de loi du Gouvernement en loi d'orientation et de programmation, avec l'adoption en annexe d'un rapport - ce qu'il refuse.
