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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Examen des amendements sur le texte de la commission
Philippe Bas, président :M. Buffet a proposé en commission un amendement équivalent qui sécurise la position de notre commission. Il fait ainsi apparaître la position de notre commission comme intermédiaire.
