Intervention de Philippe Bas

Cela a été corrigé par la justice elle-même... Ce n'est pas un problème de loi pénale mais de régulation des tribunaux, ce qui passe par l'appel et la cassation. Sinon, la législation risque de perdre en cohérence. Il n'y a pas de meilleure protection de la victime que celle d'un juge doué de discernement. Si la méfiance du juge fonde l'intervention du législateur, il n'y aura plus de garantie. L'intelligence artificielle condamnerait, à partir de faits, sans procès équitable, l'agresseur supposé. C'est une évolution dangereuse.