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Intervention de Marie Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Examen des amendements sur le texte de la commission
Marie Mercier, rapporteur :Cet amendement est contraire à la position de notre commission, et a déjà été rejeté. Il semble également contraire à la Constitution. Avis défavorable.
