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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Examen des amendements sur le texte de la commission, amendement 104
Philippe Bas, président :L'amendement n° 104 rectifié est de même nature. Il s'agit bien d'une présomption irréfragable : lorsque les faits sont constitués, on ne recherche pas l'intention criminelle, la personne doit être condamnée, sans évaluation des circonstances de l'espèce. Le consentement est un faux débat. La reconnaissance d'un viol ne passe pas par le consentement, mais par la reconnaissance de la contrainte. Que veut dire consentir ? Généralement, l'agresseur plaide le consentement, ce qui ne l'exonère pas de sa responsabilité s'il y a eu contrainte, même morale. C'est une raison supplémentaire pour suivre l'avis défavorable du rapporteur.
