Intervention de Marie Mercier

L'amendement n° 1 rectifié ter illustre l'absence de clarté de la loi actuelle. En effet, il évoque le risque de poursuites qu'encourent les médecins en cas de non-dénonciation des faits, alors que les médecins sont explicitement exclus du délit de non-dénonciation des mauvais traitements subis par les mineurs. En l'état, il pose de nombreuses difficultés et ne participe pas réellement à clarifier les obligations des uns et des autres. Je vous proposerai demain matin un amendement clarifiant les responsabilités de chacun et notamment les devoirs du médecin. Retrait.