Intervention de Marie Mercier

Réunion du 5 juillet 2018 à 10h30
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Articles additionnels après l'article 2

Photo de Marie MercierMarie Mercier :

Mme Marie Mercier, rapporteur. L’amendement du Gouvernement n’est pas satisfait par l’adoption du vôtre, ma chère collègue, car il s’agit ici de créer un délit autonome.

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