Intervention de Marie Mercier

Nous avons le même objectif, mais cet amendement est satisfait par le droit actuel. Le mot « quiconque » inclut toutes les personnes physiques ou morales. Les articles 225-5 à 225-12 prévoient déjà la responsabilité des personnes morales, comme le démontrent les dispositions de l’article 225-12 du code pénal.

De surcroît, la notion de « prestataire de services » est déjà incluse dans la notion de « personnes morales ». Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.