Intervention de Marie Mercier

Cet amendement vise à ajouter, à l’article 55 du code pénal, une disposition permettant aux médecins légistes de mettre sous scellés les preuves de violences sexuelles constatées.

Nous comprenons l’intention des auteurs de cet amendement. Toutefois, une disposition similaire, mais plus large – elle concernerait toutes les infractions, et pas seulement les violences sexuelles – est déjà prévue à l’article 33 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

C’est la raison pour laquelle la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.