Intervention de Marie Mercier

Mon cher collègue, il n’est pas possible d’assortir de sanctions pénales l’interdiction posée par l’article L. 1142-2-1 du code du travail. En effet, cette interdiction, posée en des termes plus vagues et généraux que l’outrage sexiste, ne satisfait pas aux exigences constitutionnelles en matière de légalité des délits et des peines.

Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.