Intervention de Philippe Bas

Madame Cohen, votre amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, en raison de la charge, même minime, qu’entraîne pour les collectivités départementales le fait d’élargir les missions de l’aide sociale à l’enfance.

Puisque nous ajoutons des charges, il serait d’ailleurs normal que nous puissions consulter, sans que ce soit une condition du vote, l’Assemblée des départements de France. Il serait correct, surtout à une époque où le Sénat insiste beaucoup sur le respect dû aux collectivités, de prévoir a minima une concertation. Ce sont les présidents de conseil départemental qui gèrent l’aide sociale à l’enfance : quand on fait évoluer les missions de l’ASE, il est normal d’y penser.

Ce n’est donc pas la commission des lois qui a opposé à votre amendement l’irrecevabilité. J’ignore par quel miracle celle-ci n’a pas été opposée pour le même motif financier à ces amendements identiques, mais cela nous vaut la satisfaction de pouvoir les accueillir favorablement, parce qu’ils vont dans le bon sens.