Intervention de Marie Mercier

Réunion du 5 juillet 2018 à 15h00
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Articles additionnels après l'article 4

Photo de Marie MercierMarie Mercier :

Cet amendement prévoit que l’aide sociale à l’enfance élabore des lignes directrices pour la prévention et la répression des actes de pédocriminalité. Ces lignes directrices relèvent plutôt du Gouvernement, de la Direction générale à la cohésion sociale, et non du service social à l’enfance de chaque département.

Cette réponse technique conduit la commission à émettre un avis défavorable sur cet amendement.

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