Intervention de Esther Benbassa

Réunion du 5 juillet 2018 à 15h00
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Articles additionnels après l'article 4 ter

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

Pour être agréable à ceux qui prennent le train, je serai très brève. Le présent amendement a pour objet d’élargir les possibilités de délivrance et de renouvellement de titres de séjour aux personnes victimes de violences exercées dans l’espace public, sur leur lieu de travail ou au sein de la famille, lorsque la personne est partie prenante à une procédure civile ou pénale liée aux violences.

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