Intervention de Marie Mercier

Cet amendement tend à prévoir la délivrance et le renouvellement d’une carte de séjour temporaire à l’étranger victime de violences exercées dans l’espace public, sur son lieu de travail, dans le cadre familial et conjugal, ou à l’étranger menacé de mariage forcé ou de mutilations sexuelles, ainsi qu’aux personnes victimes de traite des êtres humains.

Cette question a déjà été débattue lors de l’examen du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, au cours duquel la commission des lois du Sénat a défendu les droits des femmes.

De plus, cet amendement est satisfait par les dispositions actuelles relevant du droit des étrangers, qui prévoient déjà la délivrance de titres de séjour aux femmes victimes de violences conjugales ou encore aux étrangers victimes de traite des êtres humains.

En effet, l’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, envisage la délivrance et le renouvellement des cartes de séjour des étrangers victimes de violences familiales ou conjugales. L’article L. 316-1 du même code prévoit qu’est délivrée à l’étranger victime de traite des êtres humains, qui porte plainte ou témoigne, une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Enfin, l’article L. 316-3 dudit code prévoit également la délivrance d’un titre de séjour temporaire à l’étranger bénéficiaire d’une ordonnance de protection en raison de violences exercées au sein du couple.

Le CESEDA est même plus protecteur que l’amendement proposé, car il prévoit la délivrance de cartes de séjour pluriannuelles après un certain délai. En outre, je rappelle que les violences commises dans l’espace public et sur le lieu de travail font déjà l’objet d’incriminations dans le code pénal, aux articles 222-7 à 222-16-3.

Nous demandons donc le retrait de cet amendement. À défaut, nous émettrions un avis défavorable.