Intervention de Philippe Bas

Mes chers collègues, je vous le dis, comme toujours je l’espère, avec beaucoup de respect et de courtoisie : la loi organique relative aux lois de finances renvoie à la loi le soin de déterminer la liste des annexes obligatoirement jointes chaque année au projet de loi de finances initial, pour éclairer le Parlement sur les comptes de la Nation. Elle ne prévoit pas que législateur puisse enjoindre au Gouvernement de lui présenter des rapports sur des sujets particuliers.

Les annexes et les rapports ne sont donc pas du tout de même nature.