Intervention de Philippe Bas

Je viens de demander exceptionnellement l’autorisation à Mme le rapporteur de m’exprimer à sa place. Pour nous, cet article est très important.

Madame la secrétaire d’État, heureusement que vous avez procédé à une concertation, c’est le contraire qui aurait été surprenant ! Toutefois, dans notre démocratie, il me semble essentiel, au sujet d’une politique aussi importante pour la prévention des souffrances endurées par des personnes vulnérables, que vous puissiez vous adosser à un débat ayant lieu au sein de la représentation nationale. Pour cela, l’instrument adéquat, c’est la loi d’orientation et de programmation. Il ne suffit pas en effet que les associations, les syndicats et toutes les forces vives du pays aient participé à une concertation pour que la représentation nationale apporte son soutien à une politique.

Nous voulons que la politique se discute au sein du Sénat et de l’Assemblée nationale. C’est la raison pour laquelle nous tenons beaucoup à maintenir le caractère de loi d’orientation et de programmation que nous avions déjà donné à notre proposition de loi au mois de mars dernier.