Intervention de Philippe Bas

Je reconnais que les débats de procédure ont un intérêt limité, mais, à plusieurs reprises, il a été reproché à la commission des lois de ne pas avoir trouvé de solution pour rendre possible le vote de cet amendement. Or c’est exactement le contraire : la commission des lois a proposé une solution que les auteurs de l’amendement ont refusée. Vous avez été témoins, tout à l’heure, mes chers collègues, de l’expression de ma disponibilité pour donner une dernière chance à cet amendement.