Intervention de Marie Mercier

Réunion du 4 juillet 2018 à 14h30
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Article additionnel après l'article 1er, amendement 21

Photo de Marie MercierMarie Mercier :

Cet amendement a le même objet que l’amendement n° 21 rectifié, examiné précédemment : faire courir le délai de prescription de l’infraction de non-dénonciation de mauvais traitements ou d’agressions sexuelles sur mineurs ou personnes vulnérables à partir de la majorité des victimes.

Cet amendement manque de clarté. Il n’est pas possible de reporter le point de départ du délai de prescription à la majorité de la victime, sans autre précision, puisque le délit de non-dénonciation est un délit sans victime directe. Il ne faut pas confondre le délit de non-dénonciation avec les délits ou les crimes qui n’ont pas été dénoncés.

Je vous suggère donc de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

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