Intervention de François-Noël Buffet

Nous avons déjà voté cette disposition lors de l’examen, voilà quelques mois, de la proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles. À l’époque, le Gouvernement l’avait rejetée, en disant vouloir y revenir « plus tard » – je reprends les termes employés. Présentement, le Gouvernement n’en veut toujours pas.

Quelle est la réalité ? L’amnésie post-traumatique peut être aujourd’hui scientifiquement établie. C’est une période pendant laquelle la victime est dans l’impossibilité absolue de pouvoir révéler ce qu’elle a vécu. Cette révélation interviendra à un moment indéterminé à la faveur d’un événement particulier que nous ne sommes pas capables de définir précisément. Au moment où cet événement intervient, la victime revit immédiatement l’ensemble du drame dont elle a été victime.

Ce que nous demandons, c’est que le juge saisi du procès puisse saisir les médecins compétents en la matière – un, deux ou trois, peu importe – pour se faire confirmer l’existence ou non de ce traumatisme, qui, je le répète, peut aujourd’hui être établi sur des critères scientifiques – je n’entre pas dans le détail, mais l’accord sur ce point est assez clair.

À la faveur de cette expertise judiciaire, si l’amnésie post-traumatique est établie, elle constitue ce qu’on appelle « un obstacle insurmontable » qui suspend la prescription. La procédure d’information judiciaire peut alors continuer et les poursuites être engagées. C’est très important pour les victimes d’amnésie post-traumatique. C’est la raison pour laquelle je voterai contre cet amendement du Gouvernement tendant à supprimer un dispositif qui constitue en tout état de cause une avancée.

Je profite des quelques secondes qui me restent pour revenir sur l’amendement n° 127 du Gouvernement qui a été adopté : la prescription, qu’elle soit glissante ou suspendue, constitue dans les faits – qu’on le veuille ou non – un chemin vers l’imprescriptibilité.