Intervention de Marie Mercier

Ces amendements visent à inscrire dans la loi la possibilité pour le procureur de diligenter des enquêtes sur des faits d’infractions sexuelles prescrits. Nous comprenons la volonté des auteurs de ces amendements. Néanmoins, comme cela a été souligné, c’est déjà la pratique dans nombre de parquets, notamment à Paris. Le rapport d’information du groupe de travail de la commission des lois propose d’ailleurs que tous les parquets suivent ce même protocole. Cela prouve bien qu’il n’est pas besoin d’une quelconque modification du code de procédure pénale pour l’envisager.

Surtout, cette disposition serait contre-productive, puisqu’elle créerait un effet a contrario : cela sous-entendrait qu’il n’est pas possible de diligenter des enquêtes en cas de prescription. Or, tous les jours, des enquêteurs diligentent des actes d’enquête sur des faits prescrits, justement pour vérifier que d’autres faits, eux, ne le sont pas !

Dans la mesure où, de surcroît, les amendements limitent l’application de cette possibilité aux infractions sexuelles, une telle mesure constituerait vraiment un signal contre-productif.

La commission a donc émis un avis défavorable.