Intervention de Philippe Bas

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. …. qu’il en résulte qu’en principe le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité en matière répressive ; que, toutefois, à titre exceptionnel, de telles présomptions peuvent être établies, […], dès lors qu’elles ne revêtent pas de caractère irréfragable », c’est-à-dire dès lors que l’accusé n’est pas condamné avant même le procès…