Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 12 juillet 2018 à 14h45
Contrôles et sanctions en matière de concurrence en polynésie française — Adoption des conclusions d'une commission mixte paritaire

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi, président :

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (texte de la commission n° 635, rapport n° 634).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la rapporteur.

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