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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 12 juillet 2018 à 14h45
Contrôles et sanctions en matière de concurrence en polynésie française — Adoption des conclusions d'une commission mixte paritaire
Thani Mohamed Soilihi, président :La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement. En outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue d’abord sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
