Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 12 juillet 2018 à 14h45
Contrôles et sanctions en matière de concurrence en polynésie française — Article 4

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi, président :

Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

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